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Pourquoi les demandeurs d’emploi non actifs ainsi que les travailleurs inscrits auprès d'une cellule pour l'emploi sont-ils seuls à pouvoir prétendre à un prêt lancement, interroge le sénateur libéral Bart Tommelein?
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Que faire lorsque l’indépendant ou le chef d’entreprise se trouve dans l’impossibilité d’exercer son activité?
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En cas de perte d’un conjoint ou un enfant cohabitant, la réglementation actuelle ne prévoit que trois jours de congé.
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Avec plus de 10.000 faillites par an qui toutes ne résultent pas d’erreurs de gestion, il devient urgent de poser un geste en faveur de «l’entrepreneuriat de la seconde chance».
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Depuis le 1er janvier 2008, la responsabilité solidaire du commettant ou du sous-traitant et l'obligation de retenue ne sont plus liées au non-enregistrement de l'entrepreneur ou du sous-traitant, mais au fait qu'il a des dettes sociales ou fiscales.
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Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, le gouvernement s’apprête à accorder aux contrôleurs de l’INASTI les mêmes pouvoirs que ceux que possèdent les autres services d’inspection.
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Tout ouvrier licencié entre le 1er janvier et le 30 juin de cette année bénéficie d’une « prime de crise ». Un tiers de ce montant est à charge de l’employeur, voire la totalité lorsque le prescrit de la loi n’a pas été intégralement respecté. Il est toutefois possible d’y échapper à condition d’occuper moins de dix travailleurs et de rencontrer des «difficultés économiques».
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C’est le rêve de tout fournisseur qui, en période de crise financière, tourne régulièrement au cauchemar. Les délais sont démesurément allongés voire non respectés avec à la clé, des difficultés financières en cascade. D’où la volonté du gouvernement de renforcer la réglementation existante en matière de dommages et intérêts. Un projet de loi à cet effet est en préparation. Il supprime entre autres la possibilité de ne pas payer de dommages et intérêts en cas de retard de paiement.
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Une adresse e-mail tend à devenir aussi personnelle qu’un numéro de téléphone et nombre d’utilisateurs répugnent à changer d’opérateur pour ne pas perdre leur adresse. C’est la raison pour laquelle le CD&V demande qu’en cas de résiliation de contrat tous les courriels soient durant six mois au moins redirigés gratuitement vers une autre adresse électronique.
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Outre leur aspect bénéfique pour le marché immobilier, les sicafi sont doublement intéressantes pour l’investisseur particulier. Par le régime fiscal dont elles bénéficient tout d’abord. Par la répartition des risques entre divers biens immobiliers ensuite. A côté de ces sicafi dites « publiques », le gouvernement souhaite créer une nouvelle catégorie de sicaf, dites « institutionnelles ».
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Après la Banque-Carrefour des entreprises voici celles des voitures. Son existence avait en réalité déjà été décidée en 2006 mais divers problèmes relatifs à la protection de la vie privée en ont retardé l’avènement. Tous les obstacles semblant désormais levés, la traçabilité des véhicules deviendra réalité.
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Bonne nouvelle, le coût de la vie n’ayant pas augmenté, les taux 2010 de cotisation pour indépendants restent identiques par rapport à ceux de 2009. Ce qui change par contre, est l’obligation pour les caisses d’informer les indépendants des frais de gestion qui leur sont facturés non seulement lors de l’affiliation mais à chaque échéance.
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La proposition lancée en 2005 déjà ayant disparu dans les oubliettes parlementaires, la sénatrice VLD Nele Lijnen remet le couvert en demandant qu’au droit de grève soit opposé celui de ne pas faire grève.
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Si l’emballage de vente, appelé « emballage primaire » et l’emballage de transport, qualifié « d’emballage tertiaire », sont tous deux tous deux considérés comme indispensables, il importe en revanche, pour les élus CDH, de réduire au maximum le « suremballage secondaire ».
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Les crises peuvent quelquefois avoir des retombées positives et alléger des procédures inutilement pesantes.
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La réduction de pension pour l’indépendant qui part en retraite anticipée a certes été quelque peu adoucie.
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Les mesures spécifiques et temporaires prises par le gouvernement pour lutter contre la crise créent-elles un effet d’aubaine, voire de substitution pour certaines entreprises qui procèdent à des restructurations alors qu’elles ne sont pas en difficulté économique?
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Nombreux sont ceux qui pensent que seuls les banques et les organismes financiers accordent des crédits. Ce n’est absolument pas le cas.
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Ce n’est un secret pour personne. Nombre de pensionnés ne parviennent pas à (sur)vivre avec la maigre retraite qui leur est allouée. Mais ils ne peuvent travailler sans se trouver fiscalement pénalisés.
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C’est la dernière idée des socialistes francophones qui proposent le plus sérieusement du monde un crédit d’impôt de 40 %, plafonné à 200 euros, pour l’achat d’une bicyclette.
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Voyageurs distraits, prenez garde. Les bagages et objets oubliés dans les trains, gares ou salles d’attente de nos chemins de fer disparaîtront définitivement 50 jours calendrier après leur trouvaille.
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Tel est du moins l’avis des parlementaires écologistes qui estiment l’actuel système de régularisation fiscale « trop généreux ».
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Au terme d’une carrière mixte salarié et indépendant, la pension minimum ne peut dépasser un certain plafond, en l’occurrence celui de la pension minimum des indépendants. Ce qui est foncièrement injuste.
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L’écologie est dans le vent et fait vendre. Les entreprises l’ont parfaitement compris. Leurs produits sont désormais « durables », « bons pour l’environnement » voire « éthiques ». Autant d’affirmations qui ne correspondent pas toujours à la réalité.
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A dater de ce 1er septembre entre en vigueur la nouvelle réglementation en matière de transparence pour les sociétés cotées.
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Difficile de résilier anticipativement un bail de fermage.
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Pour prévenir tout abus en matière de déduction pour investissement, le législateur a prévu divers freins et dès lors introduit une discrimination que vient de condamner la Cour d’arbitrage.
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Les voitures de société sont imposées de manière forfaitaire mais de manière différente selon que le trajet entre le domicile et le lieu de travail est inférieur ou supérieur à 25 kilomètres.
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En principe, les amendes ne sont pas déductibles au titre de frais professionnels. Mais à toute règle son exception.
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Chaque année, le Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail attribue un prix de 5.300 euros.
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Communiquer, commander ou réserver en ligne peut vous faciliter considérablement la vie, à vous et à votre entreprise. Vous économisez sur les ressources humaines, vous gagnez du temps et vous augmentez votre efficacité. Mais dans le secteur des services en ligne comme ailleurs, il y a toujours moyen de faire mieux. Voici cinq premiers conseils pour vous 'digitaliser'.
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